(63) D'après l'Allemagne, l'abandon de créances d'un créancier public n'est ni un service ni un avantage financier. Comme Herlitz AG et Herlitz PBS AG étaient insolvables, dans un scénario de liquidation, leurs actifs n'auront pas été suffisants pour constituer une quotité pour les créanciers publics. Par conséquent, ces sociétés auraient normalement été libérées de ces créances par la procédure de résorption de l'insolvabilité.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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