(64) Toutefois, s'il fallait considérer l'abandon des créances des créanciers publics comme un service, il y aurait une contrepartie du groupe Herlitz consistant dans les recettes fiscales et cotisations de sécurité sociale futures que le créancier public pourrait escompter en cas de maintien de l'entreprise en activité.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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