(65) D'après l'Allemagne, il convient d'analyser les abandons des créances des créanciers publics au regard du principe du créancier privé établi dans l'arrêt HAMSA. Selon ce principe, le créancier public doit être comparé à un créancier privé hypothétique ou se trouvant dans la même situation.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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