(66) De l'avis de l'Allemagne, les créanciers publics qui participent à la procédure de résorption de l'insolvabilité des deux entreprises du groupe Herlitz sont les banques publiques et des administrations: Finanzamt de Berlin, Bundesanstalt für Arbeit, Gesundheitsversicherungsfonds, Land de Berlin, Hauptzollamt et Finanzamt Alfeld, etc. Conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 16 mai 2002 dans l'affaire C-482/99 (France/Commission), une analyse approfondie est nécessaire pour déterminer si certains abandons de créances peuvent être imputables à l'État.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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