(67) Les banques publiques ayant accordé le prêt de consortium et les lignes de crédit sont notamment Landesbank Berlin, Bayerische Landesbank et WestLB. Ces établissements se sont comportés comme des membres privés du consortium bancaire; les abandons de créances fondés sur les plans de résorption de l'insolvabilité ont en effet été décidés collectivement par le consortium et non par les banques à titre individuel. De même, ce sont à la fois des banques privées et des banques publiques qui ont abandonné des créances non garanties en dehors des plans de résorption de l'insolvabilité.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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