Article considérant 68

(68) En ce qui concerne l'administration financière (Finanzbehörde) du Land de Berlin pour les groupes HAG 3 et PBS 3, l'Allemagne déclare que ces autorités ont abandonné l'ensemble des créances parce qu’elles en attendaient une contrepartie intégrale sous forme de recettes fiscales devant provenir de Herlitz AG et de Herlitz PBS AG. Par conséquent, les abandons de créances de l’office fédéral de l'emploi et des caisses de maladie du groupe PBS 3 étaient motivés par les perspectives de recettes des cotisations obligatoires de sécurité sociale. Les mêmes arguments ont été avancés pour justifier les abandons de créances du Land de Berlin et du Liegenschaftsfonds. D'après l'Allemagne, les redevances foncières attendues du groupe Herlitz expliquaient les abandons de créances pour le groupe PBS 3.