Article considérant 69

(69) L'Allemagne estime qu'en renonçant à 100 % de leurs créances pour les groupes HAG 3 et PBS 3, les créanciers publics ont agi rationnellement et que leur comportement n'était pas comparable à celui des autres groupes de créanciers. L'abandon de créances à 100 % de leur part s'expliquait par les recettes publiques (impôts, sécurité sociale et redevances foncières) qu’ils pouvaient escompter en maintenant l'entreprise en activité. L'Allemagne estime que cette perspective des recettes futures est l'un des motifs les plus importants d’une décision de renoncer à ses créances. Comme les autorités publiques avaient beaucoup plus de chances de tirer des recettes de versements effectués par le groupe Herlitz que les créanciers privés, il est normal qu'elles aient renoncé au remboursement d'une plus grande part des créances.