(70) L'Allemagne déclare que la distinction entre le rôle d'une autorité publique et celui d'un investisseur privé ne vaut que pour le critère de l'investisseur en économie de marché, mais non pour celui du créancier privé. Si les créanciers publics ne pouvaient tenir compte de recettes futures lorsqu'ils renoncent à des créances anciennes, il y aurait discrimination entre créanciers et il serait impossible de procéder à une comparaison valable entre eux.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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