Article considérant 71

(71) Se référant à l'avis de l'administrateur judiciaire, l'Allemagne fait observer que sans l'abandon de toutes les créances par les créanciers publics des groupes HAG 3 et PBS 3, les créanciers n'auraient pas approuvé les plans de résorption de l'insolvabilité. En fait, les créanciers privés ont requis un sacrifice plus grand de la part des créanciers publics parce que le maintien du groupe Herlitz assure des revenus garantis à la plupart d’entre eux, alors que les créanciers privés n'ont pas ce genre de garantie. L'abandon total des créances dans ces groupes de créanciers se justifie en outre par le fait que les créances fiscales n'étaient pas clairement établies au moment où les créanciers devaient donner leur accord sur les plans; l'élimination de ces incertitudes a permis de les faire accepter.