(72) L'Allemagne fait observer que tous les créanciers publics qui ont renoncé à une partie de leurs créances pour les groupes HAG 2 et PBS 5 ont été traités de la même façon que les créanciers privés de ces groupes. Ces derniers incluaient les créances de l'office fédéral de l'emploi, des caisses de maladie, du Hauptzollamt, du Finanzamt Alfed, du Finanzamt Berlin et du Liegenschaftsfonds.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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