(73) L'Allemagne indique enfin à titre subsidiaire que même si la Commission devait considérer que les abandons des créances publiques sur Herlitz AG ou Herlitz PBS AG constituaient des aides, ces mesures rempliraient les conditions d'autorisation des aides à la restructuration sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c, du traité CE et des lignes directrices.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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