(74) Les conditions prévues par les lignes directrices sont remplies, selon l'Allemagne, parce qu'il existe un véritable plan de restructuration efficace, que la viabilité du groupe Herlitz est rétablie, qu’il y a une réduction de capacité et que les abandons de créances publiques sont limités à un minimum. Du reste, le groupe Herlitz n'en a pas tiré de liquidités excédentaires et n'a pas reçu par le passé d'aides à la restructuration ou au sauvetage.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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