(75) En ce qui concerne l'emphytéose sur le terrain de Berlin-Tegel, l'Allemagne a produit des extraits du contrat qui l’établit. Le Liegenschaftsfonds n'en a pas augmenté les redevances parce qu'il a considéré que la cession des bâtiments sur le site de Berlin-Tegel à GGB ne constituait pas une modification de jouissance du terrain contraire aux intérêts du propriétaire.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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