(76) En ce qui concerne le prêt de déménagement, l'Allemagne a déclaré que son report n'avait pas été notifié parce que le Land de Berlin s'était comporté comme un créancier privé; en effet, ce report était assorti d'un taux d'intérêt, d'une reconnaissance de dette et d'un intérêt sur le montant des redevances sur l'emphytéose.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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