Article considérant 77

(77) Aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Selon la jurisprudence des juridictions européennes, le critère de l'altération des échanges est rempli dès lors que l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l'objet d’un commerce entre les États membres.