Article considérant 78

(78) Les produits du groupe Herlitz font l'objet d'un commerce et la concurrence règne entre les États membres. Le prêt de sauvetage, le crédit-relais de déménagement et l'abandon de certaines créances publiques dans le cadre des procédures de résorption de l’insolvabilité constituent des mesures prises par l'État ou au moyen de ressources d'État. Si elles procuraient un avantage, il en résulterait une distorsion de la concurrence et une altération du commerce. L'existence d'un avantage doit être évalué selon le principe de l'investisseur en économie de marché et celui du créancier privé.