(79) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a constaté, au sujet de l'octroi du prêt de déménagement en 1989, qu'il se situait dans le délai des dix ans et constituait une aide existante au sens de l'article 1er, point b, iv), du règlement (CE) no 659/99: il n'y avait donc pas lieu de l'examiner. De surcroît, tout élément d'aide pouvant être imputé à l'offre d'un terrain au groupe Herlitz en janvier 1989 ne pourrait être récupéré sur la base de l'article 15 de ce règlement.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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