Article considérant 80

(80) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission avait indiqué que la non-majoration des redevances dues pour le terrain de Berlin-Tegel en 2000 pouvait constituer une aide d'État. Or, cette présomption a été réfutée par les clauses du bail emphytéotique, selon lequel ces redevances ne peuvent être majorées qu'en cas de changement d'affectation du terrain. Or, cela ne s'est pas produit puisque le terrain et ses bâtiments sont toujours utilisés aux mêmes fins. La seule modification réside dans le fait que les bâtiments qui appartenaient avant au groupe Herlitz sont maintenant loués à ce dernier.