Article considérant 81

(81) Au sujet du report du prêt de déménagement en 1999, l'Allemagne explique que ce prêt avait été octroyé aux conditions du marché. Le report a été accordé à un moment où le groupe Herlitz n'était pas encore en difficulté et où le taux d'intérêt se situait au-dessus du taux de référence applicable. L'intérêt était garanti et a été régulièrement remboursé jusqu'à l'ouverture de la procédure de résorption de l'insolvabilité. La Commission ne considère donc pas ce report comme une aide nouvelle.