(82) Le prêt de sauvetage concède au groupe Herlitz des avantages qu'une entreprise en difficulté n'aurait pas pu se procurer sur le marché. L'Allemagne ne le conteste pas. De surcroît, ainsi qu'il sera démontré ci-après, l'abandon de créances excessif de certains créanciers publics au moyen de ressources publiques a constitué un avantage pour le groupe Herlitz. Il s'agit donc d’aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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