Article considérant 83

(83) Le cas de chaque créancier a été examiné afin de déterminer quelles mesures ont été prises au moyen de ressources publiques et doivent être attribuées à l'État. Le groupe des créanciers publics constitué à cet effet par la Commission était plus important que celui que l’Allemagne avait indiqué. Outre les banques publiques, le Finanzamt Berlin, le Finanzamt Alfeld, l'office fédéral de l'emploi, les caisses de maladie, le Land de Berlin et son Liegenschaftsfonds ainsi que le Hauptzollamt, il inclut deux autres créanciers publics: le Pensionsversicherungsverein (fédération de l'assurance-pension) et la Berufsgenossenschaft der Arbeitgeber (l'association professionnelle des employeurs).