(84) Conformément à l'article 14 de la loi sur l'amélioration des régimes de pension des entreprises, le Pensionsversicherungsverein est compétent pour l'assurance insolvabilité. Conformément à l'article 10, paragraphes 1 et 2 de cette loi, tous les employeurs sont tenus par la loi de verser des contributions à un fonds de compensation.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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