Décision (CELEX 32005D0878) · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (CELEX 32005D0878)EUR-Lex →

(85) Conformément à l'article 144 SGB 7 (assurance accidents légale), la Berufsgenossenschaft est compétente pour l'assurance accidents légale. Conformément à l'article 150, paragraphe 1 SGB 7, tous les employeurs sont tenus par la loi de verser des contributions à cet effet.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0878. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).