Article considérant 86

(86) La Pensionssicherungsverein et la Berufsgenossenschaft se trouvent dans la situation décrite au point 58 de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 mars 2001 dans l'affaire C-379.98 (PreussenElektra). L'abandon de créances de ces établissements n'a pas été fait directement par l'État, mais par un organisme public ou privé, désigné ou institué par l'État. Conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 29 avril 1999 dans l'affaire C-342/99 (Espagne/Commission), cette forme d'abandon de créances doit également être attribuée à l'État, car les organismes indépendants de sécurité sociale sont surveillés par l'État et financés à l'aide de contributions légales des entreprises.