(87) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission a comparé le comportement des créanciers publics dans les procédures de résorption de l'insolvabilité du groupe Herlitz avec celui de créanciers privés. Comme il y avait pour chaque créancier public un créancier privé comparable, il n'y avait pas lieu de procéder à une comparaison avec des créanciers hypothétiques.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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