(88) Le principe du créancier privé a été respecté dans la procédure de liquidation des sociétés Diplomat, HKV et Susy, filiales de Herlitz, car tous les créanciers ont obtenu une part égale de la masse. Les créanciers privés et publics se sont comportés d'une manière comparable à l'égard des dettes de la masse, car ces créances ont été pleinement satisfaites. De même, en ce qui concerne les créances subordonnées, le principe a été respecté, car tous les créanciers publics et privés y ont renoncé.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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