(89) La comparaison entre créanciers non subordonnés a donné un résultat similaire dans les procédures concernant Herlitz AG et Herlitz PBS AG. La plupart des groupes incluaient des créanciers de même ordre, mais certains créanciers ayant des droits identiques et comparables ont été placés dans des groupes différents. Par conséquent, l’abandon de créances des créanciers publics a été disproportionné dans les groupes HAG 3 et PBS 3. À l'exception de ces deux groupes, tous les autres groupes de créanciers établis dans les procédures de résorption de l'insolvabilité étaient comparables aux fins de l'analyse du principe du créancier privé.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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