Article considérant 91

(91) Ces groupes incluaient les détenteurs de créances non garanties non subordonnées qui n'étaient pas privilégiées, qui auraient reçu une part égale ou n'auraient rien du tout dans le cas d'une liquidation. La garantie foncière subordonnée du Liegenschaftsfonds ne représente pas une sûreté dans un scénario d'insolvabilité où l'hypothèque de premier rang des banques et le droit de distraction seraient intégralement couverts par la valeur de la sûreté. De surcroît, tous les créanciers de ces groupes avaient un même intérêt à éviter la liquidation et à obtenir une quotité dans le cadre d’un plan de résorption de l’insolvabilité. Or, seuls les créanciers des groupes PDS 5 et HAG 2 l’ont reçue sur la base de leurs créances d'insolvabilité existantes.