Article considérant 92

(92) Contrairement à ce qu'affirme l'Allemagne, les créanciers des groupes HAG 3 et PBS 3 ne peuvent toutefois pas faire valoir leurs recettes futures d’impôts ou de sécurité sociale pour justifier un abandon de créances proportionnellement plus important. La jurisprudence du Tribunal de première instance et de la Cour de justice interdit en effet à une autorité publique de prendre en considération ses recettes fiscales et de sécurité sociale futures en décidant de la part des créances auxquelles elle entend renoncer à l'égard d'un débiteur. Si de telles considérations étaient admises, il y aurait confusion des rôles d'autorité publique et d'investisseur.