Article considérant 93

(93) La séparation des rôles entre autorité publique et investisseur s'applique non seulement au principe de l'investisseur en économie de marché, mais également à celui du créancier privé. Ces deux principes ont fondamentalement le même objet, à savoir permettre de vérifier si les investisseurs publics se comportent d'une manière comparable aux investisseurs privés. L'efficacité des deux principes serait compromise si les autorités publiques pouvaient tenir compte de leurs recettes légales futures en prenant des décisions en tant qu'investisseur. L'insolvabilité crée une situation exceptionnelle où les créances légales passées (impôts et sécurité sociale) peuvent se comparer à des créances civiles de créanciers privés. Une telle comparaison ne peut toutefois se faire que pour le passé, pour les créances existantes.