Article considérant 94

(94) Bien que la perspective de recettes futures puisse jouer un rôle dans une décision d'abandonner des créances, ce n'est pas la considération essentielle. De même, l'État n'obéit pas à des considérations de profit lorsqu'il prélève des impôts. Si l'on voulait poursuivre la logique de l'argumentation de l'Allemagne, les créanciers privés devraient davantage renoncer à leurs créances que les créanciers publics parce que ces abandons de créances sont déductibles de leur base imposable. De surcroît, l'Allemagne n'explique pas pourquoi, dans certains autres groupes de créanciers, une quotité a été attribuée au même type de créanciers publics pour des créances similaires, mais pas dans les groupes HAG 3 et PBS 3. Pour la même raison, la garantie foncière publique, mais non légale du Liegenschaftsfonds du groupe PBS 3 ne peut pas non plus faire l'objet d'une renonciation plus importante que les créances privées ou publiques du groupe PBS 5.