(95) Enfin, au point 167 de l'arrêt HAMSA, le Tribunal de première instance établit qu'en octroyant les remises de dettes litigieuses, les créanciers publics n'avaient pas à être comparés à des investisseurs privés poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, mais à un investisseur privé cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières. Cela montre bien que les créanciers privés et publics ont le même intérêt à obtenir une quotité sur leurs créances existantes.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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