Article considérant 97

(97) Dans la procédure de résorption de l'insolvabilité relative à Herlitz AG, le créancier public du groupe HAG 3 ne s'est pas comporté comme les créanciers privés comparables du groupe HAG 2. Par conséquent, l'abandon de créances de sa part constitue une aide d'État dont le montant dépasse la différence entre la part abandonnée de sa créance et la part abandonnée des créances privées. Cela s’explique notamment par le fait que des organismes privés n'auraient pas accordé une remise de dettes aussi élevée sans que les créanciers publics n’en consentent encore davantage. De même, non seulement la part des créances abandonnées, mais également le montant absolu pour chaque classe de créanciers peuvent jouer un rôle. Dans ces circonstances, le montant de l'aide peut atteindre 100 % de l'abandon de créances. Néanmoins, dans le cas d'espèce, il n'est de toute façon pas nécessaire de calculer le montant exact; même si l’aide devait représenter 100 % de l'abandon de créances, elle serait compatible avec le marché commun.