(98) Le même raisonnement s'applique à l'aide d'État qui résulte, dans la procédure de résorption de l'insolvabilité relative à Herlitz PBS AG, de l’écart entre les abandons de créances du groupe PBS 3 et ceux des créanciers privés comparables du groupe PBS 5.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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