(99) Le prêt de sauvetage et les abandons de créances disproportionnées en faveur du groupe Herlitz lui ont conféré un avantage en réduisant les coûts qu'il aurait normalement dû supporter et en facilitant ainsi sa restructuration. La Commission doit donc examiner si les mesures en cause sont compatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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