(2) Depuis l’adhésion de la République tchèque et de la République de Pologne à l’Union européenne le 1er mai 2004, toutes les parties contractantes aux conventions de l’Oder et de l’Elbe sont des États membres de l’Union européenne. Par conséquent, les motifs pour lesquels la Communauté avait consenti à se lier à ces instruments sont désormais caducs. À compter de cette date, la participation de la Communauté n’est plus nécessaire ni justifiée.
Décision (CELEX 32005D0884) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0884)
RattachementDécision (CELEX 32005D0884)
Versionacte d'origine du 02/12/2005 (CELEX 32005D0884)
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