(3) En outre, l’élargissement de l’Union européenne a eu pour effet de modifier radicalement les liens juridiques entre les parties contractantes. Depuis l’adhésion, il est devenu possible d’atteindre les objectifs politiques sous-jacents des conventions en appliquant les mesures prévues par la législation communautaire.
Décision (CELEX 32005D0884) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0884)
RattachementDécision (CELEX 32005D0884)
Versionacte d'origine du 02/12/2005 (CELEX 32005D0884)
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