Décision (CELEX 32005D0884) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0884)
RattachementDécision (CELEX 32005D0884)
Versionacte d'origine du 02/12/2005 (CELEX 32005D0884)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32005D0884)EUR-Lex →

(4) L’acte d’adhésion de 2003 ne prévoyant pas de disposition spécifique pour ce type de situation, il y a donc lieu d’arrêter les mesures nécessaires conformément à l’article 57 dudit acte, qui permet de corriger les omissions de cette nature.

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