(5) Il convient donc de signaler clairement que, à partir de la date d’adhésion des deux États précités, la Communauté n’est plus partie aux conventions de l’Oder et de l’Elbe et que l’adoption de certaines mesures transitoires pourrait s’avérer nécessaire,
Décision (CELEX 32005D0884) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0884)
RattachementDécision (CELEX 32005D0884)
Versionacte d'origine du 02/12/2005 (CELEX 32005D0884)
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