(5) La participation financière de la Communauté à certains de ces programmes doit donc être adaptée. Il convient par conséquent de redistribuer les crédits en allouant une partie des contributions financières accordées aux États membres qui ne les utilisent pas pleinement à ceux qui les dépassent. Cette redistribution doit se fonder sur les informations les plus récentes relatives aux dépenses réellement exposées par les États membres concernés.
Décision (CELEX 32005D0887) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0887)
RattachementDécision (CELEX 32005D0887)
Versionacte d'origine du 12/12/2005 (CELEX 32005D0887)
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