CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à l'accord-cadre est approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Décision (CELEX 32005D0891) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0891)
RattachementDécision (CELEX 32005D0891)
Versionacte d'origine du 19/12/2005 (CELEX 32005D0891)
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