Article 1
La signature du traité instituant la Communauté de l'énergie est approuvée au nom de la Communauté.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 17 octobre 2005 relative à la signature par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (2005/905/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/10/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32005D0905)
Adopté le17 octobre 2005
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 2 considérants
CELEX32005D0905
Considérants (2)
(1)
(1) Conformément à la décision du Conseil du 17 mai 2004, la Commission a négocié le traité instituant la Communauté de l'énergie avec la République d'Albanie, la République de Bulgarie, la Bosnie et Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République du Monténégro, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (en application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies).
(2)
(2) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, il convient que le traité instituant la Communauté de l'énergie, paraphé le 31 mai 2005, soit signé au nom de la Communauté,
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer le traité instituant la Communauté de l'énergie au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.