Version d'origine : acte du 16/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0906)
RattachementDécision (CELEX 32005D0906)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0906)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0906)EUR-Lex →
Les aides prévues par l’Italie en vertu de l’article 5 de la loi no 22 de la région Sardaigne, destinées à indemniser les entreprises et coopératives agricoles pour les pertes dues au manque de matière première à transformer en raison de la réduction de l’apport des membres, sont incompatibles avec le marché commun.
L’Italie ne peut pas mettre ces aides à exécution.
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