Article considérant 1

(1) Par lettre du 24 novembre 2000, enregistrée le 28 novembre 2000, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité, la loi no 22 de la région Sardaigne relative aux interventions visant à compenser les dommages causés par la fièvre catarrhale des ovins (blue tongue), ci-après appelée «loi no22/2000». L’article 10 de la loi subordonne l’octroi de certaines des aides prévues à l’approbation de la Commission dans le cadre de la procédure prévue aux articles 87 et 88 du traité.