Article considérant 13

(13) En l'absence de toute autre base juridique en vue de l'examen et de l'approbation éventuelle de la mesure d'aide prévue à l’article 5 de la loi no 22/2000, il semblait que l'aide devait être considérée comme une aide au fonctionnement, c'est-à-dire une aide visant à soulager les entreprises agro-industrielles des dépenses qu'elles doivent normalement supporter elles-mêmes dans la gestion journalière de leur activité. De telles aides sont en principe à considérer comme incompatibles avec le marché commun.