Article considérant 16

(16) Le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine prévoit en son article 40 que, sauf dispositions contraires dudit règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité s’appliquent à la production et au commerce des produits relevant de ce règlement. De même, le règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine prévoit en son article 23 que, sauf dispositions contraires du règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité s’appliquent à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er dudit règlement.