Article considérant 17

(17) L’article 5 de la loi no 22/2000 prévoit des aides destinées à indemniser les entreprises et coopératives agricoles pour les pertes dues au manque de matière première à transformer à cause de la réduction de l’apport des membres consécutif à l’apparition de la maladie (fièvre catarrhale). Les entreprises et coopératives en question jouissent ainsi d’avantages économiques qu’ils n’auraient pas reçus autrement dans le cadre de leurs activités et, en conséquence, elles améliorent leur position concurrentielle par rapport à d’autres agriculteurs de la Communauté qui ne bénéficient pas des mêmes aides.