Décision (CELEX 32005D0906) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0906)
RattachementDécision (CELEX 32005D0906)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0906)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32005D0906)EUR-Lex →

(19) La mesure examinée entre donc dans la définition de l’aide d’État visée à l’article 87, paragraphe 1.

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