(20) L’interdiction des aides d’État n’est pas absolue. En l'espèce, les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, sont manifestement inapplicables et n’ont d’ailleurs pas été invoquées par les autorités italiennes.
Décision (CELEX 32005D0906) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0906)
RattachementDécision (CELEX 32005D0906)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0906)
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