(25) Étant donné que la loi no 22/2000 a été régulièrement notifiée au sens de l’article 88, paragraphe 3, du traité par les autorités italiennes, à son évaluation s’appliquent les règles des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (ci après appelées «lignes directrices»). En effet, conformément au point 23.3 des lignes directrices, celles-ci sont applicables à compter du 1er janvier 2000 aux nouvelles aides d'État, y compris les aides déjà notifiées par les États membres sur lesquelles la Commission n'a pas encore statué.
Décision (CELEX 32005D0906) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0906)
RattachementDécision (CELEX 32005D0906)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0906)
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